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Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - Article 51-2

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Mise à jour en retard — 3724c1ab-fa17-4d35-b978-50f8b1a97bc9
Début de validité
1 juillet 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037017831/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037017831/article-51-2/versions/3724c1ab-fa17-4d35-b978-50f8b1a97bc9/
Sommaire du texte

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en cas de présence de substances radioactives au sens de l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, aux travaux de recherche et d'exploitation mentionnés à l'article L. 162-1 du code minier, aux travaux régis par l'article L. 163-6 du même code, ainsi qu'aux installations mentionnées au I de l'article L. 153-3 de ce code.

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  1. Version 51-2 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 27

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