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Code de la sécurité sociale - Article R165-20

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Mise à jour en retard — 6636beb6-cb01-46ac-9494-ce279d28a582
Début de validité
7 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037027306/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037027306/article-r165-20/versions/6636beb6-cb01-46ac-9494-ce279d28a582/
Sommaire du texte

La commission se réunit sur convocation de son président.

La commission élabore son règlement intérieur qu'elle soumet à l'adoption du collège de la Haute Autorité de santé.

Son président peut faire appel à des experts extérieurs à la commission. La liste de ces experts est rendue publique.

Les membres de la commission et les experts sont soumis aux dispositions de l'article R. 161-85.

Notes

Conformément à l'article 2 IV du décret n° 2018-444 du 4 juin 2018, les présentes dispositions s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé suivant la publication dudit décret.

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