Arrêté du 3 juin 2014 portant création des comités techniques dans les services relevant de la direction de l'administration pénitentiaire - Article 7

La composition du comité technique interrégional est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant ;
― le secrétaire général de la direction interrégionale ou son représentant.
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le directeur interrégional est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique interrégional.

Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des comités techniques interrégionaux appréciées au 1er janvier 2018 correspondent aux pourcentages précisés dans le tableau ci-après, pour chacun de ces comités :

Conformément à l'article 7 de l’arrêté du 1er juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les élections professionnelles intervenant en 2018 dans le cadre du renouvellement général des instances.