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Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports . - Article 30

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Version
Mise à jour en retard — 0be7b146-047d-41d8-afe6-c50768d711a6
Début de validité
10 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037046748/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037046748/article-30/versions/0be7b146-047d-41d8-afe6-c50768d711a6/
Sommaire du texte

Les conditions et modalités dans lesquelles SNCF Réseau assiste l'Etat pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la préparation, la négociation, la conclusion et l'exécution des contrats conclus en application de l'article L. 2111-12 du code des transports sont fixées par convention entre l'établissement et le ministre chargé des transports. Cette convention fixe également les modalités de rémunération de SNCF Réseau.

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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L2111-12 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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