Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports . - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6c793dc-e5cc-43f6-bad0-9b1f497b9472
- Début de validité
- 10 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037046837/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037046837/article-32/versions/c6c793dc-e5cc-43f6-bad0-9b1f497b9472/
Sommaire du texte
Texte
L'implantation sur le domaine public de l'Etat des lignes et canalisations de service public est réglée par convention passée entre la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article L. 2111-12 du code des transports et le demandeur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires particulières en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-461 du 7 juin 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2111-12 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2111-12