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Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports . - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — 34292786-c3f5-4518-b954-2228507122ec
Début de validité
10 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037046774/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037046774/article-14/versions/34292786-c3f5-4518-b954-2228507122ec/
Sommaire du texte

Les contrats de partenariat conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports comportent des clauses définissant la nature et les modalités de transmission des informations nécessaires à SNCF Réseau pour la production des documents prévus par la réglementation, tels que le document de référence du réseau ferré national ou le registre d'infrastructure. Ces clauses précisent également la responsabilité du titulaire vis-à-vis des utilisateurs du réseau ferré national quant à l'exactitude de ces informations.

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  1. Version 14 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L2111-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2111-12 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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