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Décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports . - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 44297194-f649-48aa-823a-e186e9711f07
Début de validité
10 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037046789/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037046789/article-17/versions/44297194-f649-48aa-823a-e186e9711f07/
Sommaire du texte

Les marchés de partenariat et les contrats de concession conclus en application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

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  1. Version 17 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L2111-11 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2111-12 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

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