Décret n° 2018-465 du 11 juin 2018 relatif à la commission mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 374c3f02-e753-4fbd-920f-168f38c11f0f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037047887/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037047887/article-3/versions/374c3f02-e753-4fbd-920f-168f38c11f0f/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R312-207, Art. R312-208, Art. R312-209, Art. R312-210
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R312-207 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R312-208 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R312-209 (V)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. R312-210 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R312-207
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R312-208
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R312-209
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R312-210