Code de l'action sociale et des familles - Article R312-210
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06ad0192-a8cf-49ef-a228-641b05af3ebe
- Début de validité
- 13 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037048193/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037048193/article-r312-210/versions/06ad0192-a8cf-49ef-a228-641b05af3ebe/
Sommaire du texte
Texte
La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux établit et diffuse, à son initiative ou à la demande des ministres chargés des affaires sociales, du ministre de la justice ou du collège de la Haute Autorité de santé, les procédures, références ou recommandations de bonnes pratiques professionnelles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-465 du 11 juin 2018 - art. 3
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L312-8
- CITATION Article L312-8
- CITATION Article L312-8
- CITATION Article L312-8
- CITATION Article L312-8
- CITATION Article L312-8
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- CITATION Article L312-8
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