Code de l'action sociale et des familles - Article R312-208
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e4740b61-31fb-47fd-8fc5-47e8c693e7d8
- Début de validité
- 13 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037048189/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037048189/article-r312-208/versions/e4740b61-31fb-47fd-8fc5-47e8c693e7d8/
Sommaire du texte
Texte
Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, le président ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-465 du 11 juin 2018 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3