Code de la sécurité sociale - Article L653-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39db1c25-2f21-4f22-ac8d-48f0bc6ebe9f
- Début de validité
- 14 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037055732/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037055732/article-l653-1/versions/39db1c25-2f21-4f22-ac8d-48f0bc6ebe9f/
Sommaire du texte
Texte
Sauf dérogation accordée par délibération spéciale du conseil d'administration de la caisse, la pension ne peut être versée qu'à partir du moment où l'intéressé a acquitté la totalité des cotisations à sa charge y compris, s'il y a lieu, les majorations de retard.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 5
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L723-10
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article R653-4
- CITATION Article R653-5
- CITATION Article D653-1
- CITATION Article R653-4