Code de la sécurité sociale - Article D653-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82e585c4-fe5c-4375-8b63-30e7d37ae8fd
- Début de validité
- 8 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038774519/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038774519/article-d653-1/versions/82e585c4-fe5c-4375-8b63-30e7d37ae8fd/
Sommaire du texte
Texte
La pension prévue à l'article L. 653-1 peut être liquidée avant l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée à l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D. 351-1-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D723-3
- CONCORDE Article D723-3
- CONCORDE Article D723-3
- CONCORDE Article D723-3
Création et codification
- CREE Article 5
Citations
- CITATION Article L653-1