Décret n°90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine - Article 32-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ac6c78a-77a8-4d39-860d-73d5ea6898ef
- Début de validité
- 15 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037060732/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037060732/article-32-3/versions/9ac6c78a-77a8-4d39-860d-73d5ea6898ef/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre du partenariat international, l'Institut national du patrimoine et ses partenaires peuvent :
1° Soit délivrer conjointement un même diplôme ;
2° Soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux.
Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France dès lors qu'il remplit les conditions suivantes :
1° L'Institut national du patrimoine doit avoir été habilité par le ministre chargé de la culture à délivrer le diplôme concerné par le partenariat international ;
2° Le diplôme doit avoir été reconnu dans le ou les pays concernés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-480 du 12 juin 2018 - art. 15
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 15