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Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - Article 9

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14 juin 2018

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Version
Mise à jour en retard — d03d9297-d3cb-47c9-8832-97adfb651666
Début de validité
14 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037051658/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037051658/article-9/versions/d03d9297-d3cb-47c9-8832-97adfb651666/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L115-9, Art. L135-6, Art. L136-8, Art. L137-10, Art. L137-12, Art. L137-17, Art. L137-27, Art. L138-8, Art. L138-9-1, Art. L138-16, Art. L138-19-7, Art. L145-7, Art. L145-7-4, Art. L151-1, Art. L161-21-1, Art. L161-28-1, Art. L162-16-5-1, Art. L162-18, Art. L162-19, Art. L162-22-3, Art. L162-22-10, Art. L162-37, Art. L165-2, Art. L165-3-3, Art. L165-4, Art. L165-4-1, Art. L165-5-1, Art. L169-4, Art. L169-11, Art. L171-4, Art. L171-5, Art. L182-1, Art. L182-2-2, Art. L182-2-5, Art. L182-4, Art. L211-2-1, Art. L217-3-1, Art. L221-1-1, Art. L221-1-2, Art. L221-1-3, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L222-1-1, Art. L222-2, Art. L222-5, Art. L222-6, Art. L222-7, Art. L223-4, Art. L224-1, Art. L224-5-2, Art. L224-9, Art. L224-10, Art. L225-1, Art. L225-1-2, Art. L227-1, Art. L227-2, Art. L227-3, Art. L231-6-1, Art. L245-1, Art. L245-5-1, Art. L245-5-5-1, Art. L245-6, Art. L251-6-1, Art. L382-18, Art. L382-25, Art. L422-5, Art. L713-21, Art. L715-1, Art. L815-19, Art. L815-29, Sct. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes, Sct. Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct. Section 1 : Attributions de la caisse nationale de l'assurance maladie., Sct. Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés, Sct. Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance vieillesse et invalidité-décès), Sct. Section 1 : Organisation administrative et financière, Sct. Sous-section 1 : Organisation administrative-Caisse nationale des barreaux français., Sct. Sous-section 2 : Ressources., Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses, Sct. Section 3 : Prestations, Sct. Sous-section 1 : Prestations de retraite de base., Sct. Sous-section 6 : Action sociale., Sct. Sous-section 7 : Dispositions communes., Sct. Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants., Sct. Section 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1613 bis, Art. 1635 bis AE, Art. 1635 bis AF, Art. 1635 bis AG, Art. 1635 bis AH, Sct. Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct. Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L717-7, Art. L731-2
-Code de la santé publique
Art. L1111-3-2, Art. L1111-14, Art. L1418-3, Art. L1461-1, Art. L5321-3
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L254-1
-Code du travail
Art. L1221-18, Art. L5151-6, Art. L320-4
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L61

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L4163-14

-Code de la santé publique

Art. L3112-3

-Code de la sécurité sociale

Art. L382-18

-Code de la santé publique

Art. L3111-11

II.-A l'article L. 111-1 du code de la mutualité, les mots : L. 381-8 et L. 611-13 et les mots : à L. 731-34 sont supprimés.

-Code de la mutualité

Art. L111-1

A Modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L122-1, Art. L135-2, Art. L141-3, Art. L151-1, Art. L153-1, Art. L161-21-1, Art. L161-28-1, Art. L162-45, Art. L171-1, Art. L171-4, Art. L171-5, Art. L200-1, Art. L215-6, Art. L243-7-5, Art. L243-15, Art. L544-2, Art. L612-1, Art. L612-2, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-6, Sct. Section 1 : Généralités., Sct. Section 2 : Assiette et taux des cotisations-Exonérations., Sct. Section 1 : Contentieux., Sct. Chapitre 5 : Contrôle, sanctions et recours, Art. L615-5, Art. L643-9, Art. L644-4, Art. L645-6, Art. L742-6, Art. L742-7, Art. L742-8, Art. L742-10, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au régime social des indépendants, Art. L756-4, Art. L763-1, Art. L961-1

Historique

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Évolution juridique

  1. 14 juin 2018 Version 9 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

265 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Chapitre 3 : Régime des avocats (assurance viei... (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Contentieux. (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Généralités. (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Organisation administrative et fina... (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Assiette et taux des cotisations - ... (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Prestations (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Section 4 : Régime complémentaire d'assurance v... (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Section 5 : Dispositions diverses - Disposition... (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Dispositions communes (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Organisation administrative - ... (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Prestations de retraite de base. (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Dispositions relatives au régi... (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Ressources. (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 4 : Dispositions diverses (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 6 : Action sociale. (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 7 : Dispositions communes. (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et ass... (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L162-19 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L612-2 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L612-3 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L612-6 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L643-9 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L644-4 (Ab)
  • ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L645-6 (Ab)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 3 (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - Section III : Contributions perçues au profit d... (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - Section V quinquies : Droits perçus au profit d... (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1613 bis (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AE (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AF (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AG (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AH (M)
  • MODIFIE Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L61 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L717-7 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L1221-18 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L320-4 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L4163-14 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L5151-6 (V)
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée

Autres relations

  • DEPLACE Code de la sécurité sociale. - art. L742-10 (V)
  • DEPLACE Code de la sécurité sociale. - art. L742-8 (V)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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