LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1) - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04866028-a7fb-4c4d-9ecb-c42a6385d818
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037086790/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037086790/article-16/versions/04866028-a7fb-4c4d-9ecb-c42a6385d818/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Sct. Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1461-7, Art. L6113-7
A créé les dispositions suivantes :
-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 1 : Dispositions générales (VT)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Section 2 : Dispositions particulières relative... (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - Chapitre IX : Traitements de données à caractèr... (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 53 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 54 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 55 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 56 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 57 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 58 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 59 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 60 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 61 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 62 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 63 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 64 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 65 (V)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 56
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 65
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 53
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 54
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 57
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 58
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 59
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 61
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 62
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 63
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée