LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1) - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6fdd65a-666c-445d-94db-e02161c6e982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037086796/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037086796/article-14/versions/d6fdd65a-666c-445d-94db-e02161c6e982/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978Art. 36
-Code de la santé publiqueArt. L1461-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 36 (V)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36