Arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole pêche - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8ea5bf6-d32d-4725-b422-0202a7bbc9cb
- Début de validité
- 22 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037087113/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037087113/article-3/versions/d8ea5bf6-d32d-4725-b422-0202a7bbc9cb/
Sommaire du texte
Texte
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des douanes.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.