Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e73ecec-ad34-4979-9ade-1caa507b1cfe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037093510/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037093510/article-2/versions/4e73ecec-ad34-4979-9ade-1caa507b1cfe/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R* 107 B-1, Art. R*152-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R* 107 B-1 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. R*152-1 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R* 107 B-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*152-1