Décret n° 2018-501 du 20 juin 2018 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1d8288f-1b3e-487d-9c8e-9b0ba7ac9e61
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037093508/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037093508/article-1/versions/a1d8288f-1b3e-487d-9c8e-9b0ba7ac9e61/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L11 A, Art. L14 A, Art. L23 A, Art. L80 D, Art. L133, Art. L135 ZH, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L166, Art. L228 A
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L11 A (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L133 (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L135 ZH (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L139 B (VT)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L14 A (M)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L145 D (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L166 (Ab)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L23 A (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L80 D (V)
Citations
- CITATION 21-III — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 7-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 10-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 24
- CITATION Livre des procédures fiscales
- CITATION Code de l'urbanisme
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L211-2
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L14 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L23 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L80 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L166
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L11 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L133
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L135 ZH
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L139 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L145 D
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-3
Autres relations
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Article L228 A