Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f8d71ba-5708-49bd-b33d-5888aca09162
- Début de validité
- 27 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037103710/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037103710/article-3/versions/1f8d71ba-5708-49bd-b33d-5888aca09162/
Sommaire du texte
Texte
La certification mentionnée à l'article 1er est obtenue par validation de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constituant la certification. La session visant l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles est dénommée « session CCP ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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