Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b77f9ac3-3204-4e20-9552-9b8171b0fc2b
- Début de validité
- 27 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037103714/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037103714/article-8/versions/b77f9ac3-3204-4e20-9552-9b8171b0fc2b/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
- non-respect des engagements visés à l'article 6 ; - dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7.
Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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