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Code des transports - Article L2121-18

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Version
Mise à jour en retard — df336ecc-c157-4dcc-aaca-1995cac53566
Début de validité
29 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037113316/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037113316/article-l2121-18/versions/df336ecc-c157-4dcc-aaca-1995cac53566/
Sommaire du texte

L'exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l'article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire.

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  1. Version L2121-18 — VIGUEUR

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  • CITATION Code des transports - art. L2221-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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