Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e0d56e3-161f-4208-9fcf-06d325c9b214
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037114152/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037114152/article-2/versions/6e0d56e3-161f-4208-9fcf-06d325c9b214/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2 , Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à la production de certaines données concernant les dispositifs médicaux remboursables et à la pénalité afférente prévue à l'article L. 165-2-1, Art. R165-48-1, Art. R165-48-2, Art. R165-45, Art. R165-45-1, Art. R165-46, Art. R165-47, Art. R165-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 11 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-1-2 et L. 165-2-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Dispositions relatives au cont... (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Dispositions relatives à la p... (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R165-48-1 (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R165-48-2 (V)
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - Section 10 : Dispositions relatives aux pénali... (Ab)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Section 11 : Dispositions relatives aux pénalit... (V)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L233-16
- CITATION section 11 du chapitre 5 du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R165-48-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R165-48-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L233-16
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R165-45
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R165-45-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R165-46
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R165-47
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R165-48