Code des transports - Article L2121-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10351503-205c-4759-8861-3e919bb28960
- Début de validité
- 29 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037116091/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037116091/article-l2121-1/versions/10351503-205c-4759-8861-3e919bb28960/
Sommaire du texte
Texte
L'État est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-728 du 15 juin 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juin 2023 - art. 1
- CITATION Code des transports - art. L1115-11 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L2121-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 13