Code des transports - Article L2121-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e31da7f4-78a5-4492-90aa-0a69ca3a4e07
- Début de validité
- 29 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037116164/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037116164/article-l2121-2/versions/e31da7f4-78a5-4492-90aa-0a69ca3a4e07/
Sommaire du texte
Texte
Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l'État, dans des conditions fixées par décret.
Toute suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national est soumise pour avis aux régions concernées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 22 (M), alinéas 1 et 3
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1243 du 26 décembre 2018 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2121-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24
Citations
- CITATION Article L2121-1
- CITATION Article L2121-1