Décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Voyageurs - Article 13

En application de l'article L. 2121-2 du code des transports, et selon les modalités définies par les parties à la convention mentionnée à l'article 17 en vertu du 6° de cet article, SNCF Voyageurs communique aux autorités organisatrices régionales concernées toute modification qu'il prévoit d'apporter à la consistance générale des services d'intérêt national non conventionnés, avant de prendre la décision correspondante. Lorsque la modification affecte de façon significative les services d'intérêt régional, SNCF Voyageurs en informe préalablement les autorités organisatrices régionales concernées dans un calendrier compatible avec l'ajustement des services qu'elles organisent, et au moins six mois avant la date de son entrée en vigueur.
Lorsque la modification affecte de façon significative les autres services de transport public de personnes, SNCF Voyageurs en informe les autorités organisatrices concernées au moins six mois avant la date de son entrée en vigueur.
Pour toute autre modification, notamment pour la création ou la suppression d'une desserte d'une gare ou d'un point d'arrêt ou la création ou la suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains, SNCF Voyageurs en informe les autorités organisatrices concernées au moins trois mois avant la date de son entrée en vigueur.
SNCF Voyageurs précise les délais dans lesquels les observations des autorités organisatrices concernées doivent être effectuées pour que ses projets puissent être éventuellement modifiés. Ces délais doivent, autant que possible, tenir compte du calendrier de fonctionnement de ces autorités.