Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d44c419c-099a-463b-bf46-902d193e8eaf
- Début de validité
- 30 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037122731/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037122731/article-7/versions/d44c419c-099a-463b-bf46-902d193e8eaf/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la durée de validité de l'arrêté pris pour l'application de cet article et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles est prolongée jusqu'au 30 juin 2019.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R427-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R427-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R427-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R427-6