Code de l'environnement - Article R427-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0d1c81c-04d2-4f26-b194-ae209e8a58ad
- Début de validité
- 30 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125714/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037125714/article-r427-10/versions/a0d1c81c-04d2-4f26-b194-ae209e8a58ad/
Sommaire du texte
Texte
L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2007 - art. 6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R428-19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R428-19