Code de l'environnement - Article R422-79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 129d19fc-6346-408e-b594-640a3c855b6d
- Début de validité
- 30 juin 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037125745/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037125745/article-r422-79/versions/129d19fc-6346-408e-b594-640a3c855b6d/
Sommaire du texte
Texte
Les propriétaires, possesseurs ou fermiers peuvent déléguer à l'association communale ou intercommunale de chasse agréée les droits qui leur sont conférés par l'article L. 427-8 vis-à-vis des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur les territoires dont le droit de chasse a été apporté à l'association.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2019 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 février 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L427-8
- CITATION Code de l'environnement - art. R422-64 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L427-8
- CITATION Article L427-8