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Code de l'environnement - Article R412-6-1

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Version
Mise à jour en retard — e7b887dc-7fa8-4ff0-9796-5ad544e6cb3d
Début de validité
30 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac
30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037127239/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037127239/article-r412-6-1/versions/e7b887dc-7fa8-4ff0-9796-5ad544e6cb3d/
Sommaire du texte

Toute modification apportée par le déclarant aux conditions de réalisation de son activité, aux installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable au regard des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.

S'il y a lieu, le préfet assortit de prescriptions complémentaires le récépissé de déclaration mentionné au 2° de l'article R. 412-6.

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  1. Version R412-6-1 — TRANSFERE
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