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Code de l'environnement - Article R412-5

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Version
Mise à jour en retard — 632e9460-fc8a-44e8-b5f5-93f493e64af9
Début de validité
30 juin 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037127293/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037127293/article-r412-5/versions/632e9460-fc8a-44e8-b5f5-93f493e64af9/
Sommaire du texte

Les déclarations mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont adressées à l'autorité compétente, définie selon les critères territoriaux mentionnés au I de l'article R. 412-2.

Conformément à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ces déclarations peuvent être transmises par l'usage d'un téléservice mis en place par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

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  1. Version R412-5 — MODIFIE
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