Arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - Article 20

Pour assurer la consultation prévue au III de l'article 5 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé, le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat réunit autant que de besoin et au moins une fois par semestre :

1° Lorsqu'elle porte sur toute question relative à la navigabilité ou à l'immatriculation des aéronefs d'Etat :

-le directeur de la navigabilité de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

-un représentant de chaque sous-direction de la navigabilité de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

-un représentant de l'autorité technique ;

-un représentant de chaque autorité d'emploi ;

-un représentant de la direction de la maintenance aéronautique.

2° Lorsqu'elle porte sur toute question relative à la circulation aérienne des aéronefs d'Etat ainsi que sur les propositions de textes relatifs à la gestion des espaces aériens :

-le directeur de la circulation aérienne militaire ;

-un représentant de chaque sous-direction de la direction de la circulation aérienne militaire ;

-un représentant de chaque autorité d'emploi ;

-un représentant de l'Etat-major des armées ;

-un représentant de la direction générale de l'armement ;

-un représentant du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

-un représentant du commissariat au numérique de défense.

A l'initiative des représentants susmentionnés et en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour de la réunion, des autorités militaires, des experts ou des représentants de l'aviation civile et de l'industrie aéronautique peuvent être entendus.

Les avis issus de cette consultation accompagnent les propositions d'évolution de la réglementation présentées en comité directeur de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.

Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 6 août 2025 (NOR : ARMD2520214A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er septembre 2025.