Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdf42c64-c2e1-4b72-9d22-3c6606497165
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037132804/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037132804/article-4/versions/cdf42c64-c2e1-4b72-9d22-3c6606497165/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Collectionneurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R312-66-1, Art. R312-66-2, Art. R312-66-3, Art. R312-66-4, Sct. Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte, Sct. Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des demandes, Art. R312-66-5, Art. R312-66-6, Art. R312-66-7, Sct. Paragraphe 2 : Décision, Art. R312-66-8, Art. R312-66-9, Art. R312-66-10, Art. R312-66-11, Art. R312-66-12, Art. R312-66-13, Art. R312-66-14, Sct. Paragraphe 3 : Validité de la carte, Art. R312-66-15, Sct. Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes, Art. R312-66-16, Art. R312-66-17, Sct. Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte, Sct. Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions, Art. R312-66-18, Sct. Paragraphe 2 : Conservation et transport, Art. R312-66-19, Art. R312-66-20
Sources créatrices et modificatrices
65 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes... (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des demandes (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 2 : Conservation et transport (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 2 : Décision (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 3 : Validité de la carte (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessa... (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retr... (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - Sous-section 3 : Obligations du collectionneur ... (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-1 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-10 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-11 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-12 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-13 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-14 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-15 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-16 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-17 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-18 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-19 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-2 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-20 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-3 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-4 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-5 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-6 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-7 (VD)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-8 (MMN)
- CREE Code de la sécurité intérieure - art. R312-66-9 (VD)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-135 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. L131-14
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R312-66-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R312-66-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R312-66-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R312-66-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R312-66-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-135
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 706-135
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L131-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26