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Code monétaire et financier - Article R621-17

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Version
Mise à jour en retard — 991e4587-c197-4c65-8b7c-89b8f792917e
Début de validité
6 juillet 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037155154/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037155154/article-r621-17/versions/991e4587-c197-4c65-8b7c-89b8f792917e/
Sommaire du texte

Lorsque les créances de l'Autorité des marchés financiers, autres que les droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.

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  1. Version R621-17 — MODIFIE
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