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Code monétaire et financier - Article R621-16

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Version
Mise à jour en retard — 88b669a3-ffa7-4a19-8efc-afb8977b14be
Début de validité
6 juillet 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037155161/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037155161/article-r621-16/versions/88b669a3-ffa7-4a19-8efc-afb8977b14be/
Sommaire du texte

L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité des marchés financiers. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. A l'exception des droits et contributions mentionnés à l'article L. 621-5-3 dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.

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  1. Version R621-16 — MODIFIE
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