Décret n°94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6d8faf6-124f-4d25-91f1-e2113a896b34
- Début de validité
- 7 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 juillet 2026 à 21h56
- Import Jurisfac
- 19 octobre 2026 à 00h40 — f60c9363-62b5-443c-8cd0-21420e45c379
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037160123/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037160123/article-7/versions/d6d8faf6-124f-4d25-91f1-e2113a896b34/
Sommaire du texte
Texte
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat est renouvelable.
En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps, les commissions administratives paritaires des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, par décision du président d'Orange SA, jusqu'au renouvellement suivant. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe.
Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-578 du 4 juillet 2018 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 41 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-131 du 11 février 1994 - art. 9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14