Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f7ec1f3-8126-4589-90a6-7f0fd35f8175
- Début de validité
- 12 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037185930/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037185930/article-1/versions/9f7ec1f3-8126-4589-90a6-7f0fd35f8175/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article R. 316-7 du code de la sécurité intérieure, la carte européenne d'armes à feu atteste de la qualité de détenteur ou d'utilisateur des armes qui y sont inscrites. Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile du demandeur et, à Paris, par le préfet de police.
Figurent sur cette carte :
1° Les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie B ainsi que les munitions expansives et leurs projectiles, définis à l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les armes, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 138
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 142
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1