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LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) - Article 26

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Mise à jour en retard — 87617ed8-9aab-48c2-b1bd-019f8c7056cd
Début de validité
15 juillet 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037194625/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037194625/article-26/versions/87617ed8-9aab-48c2-b1bd-019f8c7056cd/
Sommaire du texte


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L242-1, Art. L242-2
- Code de la défense.
Art. L4139-3

III. - Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux militaires et aux anciens militaires inscrits avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les listes d'aptitude aux emplois réservés mentionnées à l'article L. 242-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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