LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) - Article 27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0c5ee0eb-5307-4cdb-afee-5549bcd739af
- Début de validité
- 15 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 septembre 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 07h13 — 832d95c8-3b16-4725-af9c-e1f9cbc3342e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037194627/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037194627/article-27/versions/0c5ee0eb-5307-4cdb-afee-5549bcd739af/
Sommaire du texte
Texte
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-148 du 2 février 2007Art. 20
- Code de la défense.Art. L4122-4
II. - Sont applicables aux personnels à statut ouvrier régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et, en tant qu'il se rapporte à l'application du même article 25 septies, l'article 25 octies de la même loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 - art. 20 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4122-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4122-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20