Code de l'environnement - Article L614-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f7477fd8-282f-4001-b36e-fbf62d8faf9b
- Début de validité
- 15 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037198907/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037198907/article-l614-4/versions/f7477fd8-282f-4001-b36e-fbf62d8faf9b/
Sommaire du texte
Texte
Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 64 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L614-3
Création et codification
- CREE Article 64