LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) - Article 64
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 518d8fa8-95a4-4d86-a164-a3ca04bd5e5c
- Début de validité
- 15 juillet 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037194583/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
I. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2573-6, Art. L5842-4, Art. L5843-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-15
A modifié les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L614-3, Art. L614-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art. L4371-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L428, Art. L439
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 804
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L163-11
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L161-2
- Code de la défense.Art. L1641-1, Art. L1651-1, Art. L1661-1, Art. L1671-1, Art. L2441-1, Art. L2451-1, Art. L2461-1, Art. L2471-1, Art. L3541-1, Art. L3551-1, Art. L3561-1, Art. L3571-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L614-3, Art. L624-6, Art. L635-5
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5511-4, Art. L5711-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986Art. 73
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1
XIV. - Le II de l'article 43 et les articles 50 et 57 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
XV. - A. - Le I, les 2° et 3° du V et le VIII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020 ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date.
B. - Sous réserve du C du présent XV, le 1° du V du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
C. - Par dérogation au B du présent XV, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
1° Si celui-ci intervient avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales :
a) Le livre V du code électoral est ainsi modifié :
- au premier alinéa de l'article L. 388, la référence : "n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique" est remplacée par la référence : "n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense" ;
- au premier alinéa de l'article L. 437, les mots : "à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral" sont remplacés par les mots : "résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense" ;
b) Le dernier alinéa du a du 3° du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est supprimé et le 5° du même I est abrogé ;
2° Si celui-ci intervient entre l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 précitée et le 1er janvier 2020, le premier alinéa du I de l'article L. 388 et le premier alinéa de l'article L. 437 du code électoral est modifié dans les conditions prévues au 1° du V du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
109 relations · page 1.
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-8-1 (VD)
- CREE Code des postes et des communications électroni... - art. L33-15 (M)
- CREE Code de l'environnement - art. L614-4 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L4341-1 (MMN)
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L4351-1 (MMN)
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L4361-1 (MMN)
- MODIFICATION Code de la défense. - art. L4371-1 (MMN)
- MODIFICATION Code électoral - art. L388 (VD)
- MODIFICATION Code électoral - art. L437 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 73 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (M)
- MODIFIE Code électoral - art. L428 (VD)
- MODIFIE Code électoral - art. L439 (VD)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (M)
- MODIFIE Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5711-2 (M)
- MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L163-11 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2573-6 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5842-4 (VD)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5843-2 (VD)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 804 (M)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L1641-1 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L1651-1 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L1661-1 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L1671-1 (V)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2441-1 (M)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2451-1 (M)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2461-1 (M)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L2471-1 (M)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L3541-1 (Ab)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L3551-1 (Ab)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L3561-1 (Ab)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L3571-1 (Ab)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4341-1 (MMN)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4341-1 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4351-1 (MMN)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4351-1 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4361-1 (VD)
- MODIFIE Code de la défense. - art. L4371-1 (VD)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L161-2 (VT)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L614-3 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L624-6 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L635-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L895-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L896-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L897-1 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L898-1 (V)