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Code de l'environnement - Article L635-5

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Version
Mise à jour en retard — a2eaf93d-2621-4c38-bd99-f70054364f13
Début de validité
15 juillet 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037201778/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037201778/article-l635-5/versions/a2eaf93d-2621-4c38-bd99-f70054364f13/
Sommaire du texte

L'article L. 517-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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