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  4. Partie législative
  5. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  6. Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
  7. Chapitre V : Autres dispositions
  8. Article L635-1

Code de l'environnement - Article L635-1

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3 mai 2025

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Version
Mise à jour en retard — 362a44cc-008b-4a64-af29-4e80acee15fc
Début de validité
3 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051560640/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051560640/article-l635-1/versions/362a44cc-008b-4a64-af29-4e80acee15fc/
Sommaire du texte
  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Antarctique Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Autres dispositions Consulter cette section
          1. Article L635-1
          2. Article L635-2
          3. Article L635-2-1
          4. Article L635-3
          5. Article L635-4
          6. Article L635-5
      4. Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
      7. Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts Consulter cette section

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  2. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Livre II : Milieux physiques Consulter cette section

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    3. Livre III : Espaces naturels Consulter cette section

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    4. Livre IV : Patrimoine naturel Consulter cette section

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    5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Eau destinée à la consommation humaine, eaux usées et déchets, lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Antarctique Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Autres dispositions Consulter cette section
          1. Article L635-1
          2. Article L635-2
          3. Article L635-2-1
          4. Article L635-3
          5. Article L635-4
          6. Article L635-5
      4. Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions applicables à Saint-Martin
      7. Titre VII : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
    7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire Consulter cette section

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  4. ANNEXES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sont applicables à Wallis et Futuna le second alinéa du IV de l'article L. 131-3, le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6 et L. 229-1 à L. 229-4.

Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 3 juillet 2003 Version L635-1 — MODIFIE
  2. 6 mai 2012 Version L635-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 23 février 2022 Version L635-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 3 mai 2025 Version L635-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L635-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 21

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L131-3
  • CITATION Code de l'environnement - art. L131-9
  • CITATION Code de l'environnement - art. L219-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L219-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L219-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L229-1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 21

Citations

  • CITATION Article L131-9
  • CITATION Article L131-9
  • CITATION Article L131-9
  • CITATION Article L131-9
  • CITATION Article L131-3
  • CITATION Article L131-3
  • CITATION Article L131-3
  • CITATION Article L131-3
  • CITATION Article L131-3
  • CITATION Article L131-3
  • CITATION Article L131-3
  • CITATION Article L131-3
  • CITATION Article L131-3
  • CITATION Article L229-1
  • CITATION Article L229-1
  • CITATION Article L229-1
  • CITATION Article L229-1
  • CITATION Article L219-1
  • CITATION Article L219-1
  • CITATION Article L219-1
  • CITATION Article L219-6
  • CITATION Article L219-2
  • CITATION Article L219-2
  • CITATION Article L219-6
  • CITATION Article L219-2
  • CITATION Article L219-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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