Décret n° 2018-646 du 23 juillet 2018 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7e7683b6-b53d-4958-b614-03a7a1dc7d12
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037246602/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037246602/article-4/versions/7e7683b6-b53d-4958-b614-03a7a1dc7d12/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 68-268 du 21 mars 1968Art. 6-1, Art. 6-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-268 du 21 mars 1968 - art. 6-1 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-268 du 21 mars 1968 - art. 6-2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-706 du 26 mars 1993
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-707 du 27 mars 1993
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1090 du 1 septembre 2005 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25