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Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 63

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Mise à jour en retard — 3d33e83a-c0b9-4093-9659-505f3dd29f03
Début de validité
1 octobre 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037256591/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037256591/article-63/versions/3d33e83a-c0b9-4093-9659-505f3dd29f03/
Sommaire du texte

Il peut être fait appel, pour les enseignements, à la collaboration de l'université et des magistrats.

Les conditions d'une coopération entre les universités et l'Institut national des formations notariales sont définies par des conventions de coopération passées conformément aux dispositions de l'article L. 718-16 du code de l'éducation.

Des conventions peuvent aussi intervenir entre l'Institut national des formations notariales et d'autres organismes d'enseignement professionnel publics ou privés.

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  1. Version 63 — MODIFIE
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  3. Version 63 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. L718-16 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31

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