Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 9
Version en vigueur à la date consultée
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 06c5d421-1538-420b-bd83-518d3f30ca21
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037258252/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037258252/article-9/versions/06c5d421-1538-420b-bd83-518d3f30ca21/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2001Art. 12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 2001 - art. 12 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12