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Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 19

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Version en vigueur à la date consultée — c11fca0c-a8ee-4671-82be-105dcee29f82
Début de validité
29 juillet 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037258280/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037258280/article-19/versions/c11fca0c-a8ee-4671-82be-105dcee29f82/
Sommaire du texte


Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 ,11 et 18 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux candidats au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ouvert, au titre de l'année 2018, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21-1
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