Arrêté du 24 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Article 15
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 61c3b821-8174-434f-bcf0-71eb6a748dce
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037258258/2026-11-07
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2001Art. 26
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 2001 - art. 26 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26