LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f19b8c7b-51ac-427e-b094-27e3c1eb6fbf
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037265791/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037265791/article-3/versions/f19b8c7b-51ac-427e-b094-27e3c1eb6fbf/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Titre unique : La procédure ordinaire , Sct. Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Sct. Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique , Sct. Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs , Sct. Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel , Sct. Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat , Sct. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires , Art. L611-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L775-1, Art. L775-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L741-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. L77-13-1, Art. L77-13-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de justice administrative - Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la pré... (V)
- CREE Code de justice administrative - Chapitre unique : La communication de la requêt... (V)
- CREE Code de justice administrative - Section 1 : Dispositions générales (V)
- CREE Code de justice administrative - Section 2 : Dispositions propres à la communica... (V)
- CREE Code de justice administrative - Section 3 : Dispositions applicables devant les... (V)
- CREE Code de justice administrative - Section 4 : Dispositions applicables devant les... (V)
- CREE Code de justice administrative - Section 5 : Dispositions applicables devant le ... (V)
- CREE Code de justice administrative - Section 6 : De la protection des pièces couvert... (V)
- CREE Code de justice administrative - Titre unique : La procédure ordinaire (V)
- CREE Code de justice administrative - art. L611-1 (M)
- CREE Code de justice administrative - art. L741-4 (M)
- CREE Code de justice administrative - art. L77-13-1 (M)
- CREE Code de justice administrative - art. L77-13-2 (Ab)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L741-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L77-13-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L77-13-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L775-2