Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
  4. Article 4

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1) - Article 4

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 30d77ba0-61d3-4eae-865d-958e0341db60
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037265793/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037265793/article-4/versions/30d77ba0-61d3-4eae-865d-958e0341db60/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L412-7, Art. L412-8, Art. L521-7, Art. L523-1, Art. L412-17, Art. L592-46-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L283 D
- Code du patrimoine
Art. L213-2
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L615-5-1
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L311-6, Art. L311-8
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L201-3, Art. L253-2, Art. L612-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-18, Art. L455-3
- Code des transports
Art. L1511-4
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Art. 44


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1313-2, Art. L5311-2, Art. L1333-29, Art. L1313-3, Art. L1413-9, Art. L1413-12-3, Art. L5324-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L440-1, Art. L441-8
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L111-2
- Code des douanes
Art. 349 sexies
- Code de l'énergie
Art. L233-1
- Code de l'environnement
Art. L120-1

↑ Retour au niveau parent
← Article 3Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

62 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 44 (VT)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L440-1 (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L441-8 (M)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5-1 (V)
  • MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L283 D (M)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L201-3 (M)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L253-2 (V)
  • MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L612-5 (M)
  • MODIFIE Code des douanes - art. 349 sexies (M)
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L455-3 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L120-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L412-17 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L412-7 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L412-8 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L521-7 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L523-1 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L592-46-1 (VT)
  • MODIFIE Code du patrimoine - art. L213-2 (M)
  • MODIFIE Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-2 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L1511-4 (V)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. L233-1 (V)
  • MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-6 (V)
  • MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-8 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 349 sexies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L440-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L120-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L412-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L201-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L283 D
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L615-5-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L455-3
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données