LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30d77ba0-61d3-4eae-865d-958e0341db60
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037265793/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037265793/article-4/versions/30d77ba0-61d3-4eae-865d-958e0341db60/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L412-7, Art. L412-8, Art. L521-7, Art. L523-1, Art. L412-17, Art. L592-46-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L283 D
- Code du patrimoineArt. L213-2
- Code de la propriété intellectuelleArt. L615-5-1
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L311-6, Art. L311-8
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L201-3, Art. L253-2, Art. L612-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-18, Art. L455-3
- Code des transportsArt. L1511-4
- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015Art. 44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1313-2, Art. L5311-2, Art. L1333-29, Art. L1313-3, Art. L1413-9, Art. L1413-12-3, Art. L5324-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L440-1, Art. L441-8
- Code du cinéma et de l'image animéeArt. L111-2
- Code des douanesArt. 349 sexies
- Code de l'énergieArt. L233-1
- Code de l'environnementArt. L120-1
Sources créatrices et modificatrices
62 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 44 (VT)
- MODIFIE Code de commerce - art. L440-1 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L441-8 (M)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L615-5-1 (V)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L283 D (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L201-3 (M)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L253-2 (V)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L612-5 (M)
- MODIFIE Code des douanes - art. 349 sexies (M)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L455-3 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L120-1 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L412-17 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L412-7 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L412-8 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L521-7 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L523-1 (V)
- MODIFIE Code de l'environnement - art. L592-46-1 (VT)
- MODIFIE Code du patrimoine - art. L213-2 (M)
- MODIFIE Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-2 (V)
- MODIFIE Code des transports - art. L1511-4 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L233-1 (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-6 (V)
- MODIFIE Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 349 sexies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L440-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L311-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L120-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L412-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L201-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L441-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L283 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L615-5-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L253-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L455-3